Algerian National v. Police Prefect (Residence Permit Annulment on Article 8 Grounds)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Sadoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Le préfet de police, qui a été mis en demeure de produire le 30 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Abdat,

- et les observations de Me Sadoun, représentant Mme A, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne née le 4 décembre 1981 à Mostaganem, a sollicité son admission au séjour auprès de la préfecture de police le 1er février 2022. Du silence gardé par le préfet de police pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet, pour laquelle la requérante a sollicité la communication des motifs par une lettre du 10 juillet 2023, adressée par voie de recommandé avec accusé de réception, reçue le 12 juillet suivant, et qui est demeurée sans réponse. Mme A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France, où elle établit résider depuis, en 2015, qu'elle a épousé le 21 juin 2018 un ressortissant algérien disposant d'un certificat de résidence valable du 4 septembre 2013 au 3 septembre 2023, puis prolongé jusqu'au 2 janvier 2024 par un récépissé délivré le 3 juillet 2023, souffrant d'insuffisance rénale et suivant un traitement par hémodialyse depuis le mois d'octobre 2019 ; et qu'elle est mère de deux enfants nés le 14 décembre 2018 et le 22 juillet 2021, dont l'aînée est scolarisée. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle exerce un emploi d'aide à domicile auprès de deux ménages, respectivement depuis le 27 décembre 2021 et le 10 mai 2023. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé, le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels sa décision a été prise.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mme A le titre de séjour demandé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDAT

Le président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2322744/2-