Expulsion Order Upheld Against Asylum Seeker

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête M. B, enregistrée le 27 septembre 2023.

Par cette requête, M. B, représenté par Me Kissangoula, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sans délai sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour ;

Il soutient que l'arrêté en litige :

- est dépourvu de base légale,

- méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 17 novembre 2023 en présence de Mme Ramphort, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. B, représenté par Me Kissangoula, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et présente en outre des bulletins de salaire depuis janvier 2023 qui démontrent son intégration et fait état de cicatrices laissées par des coups de couteaux sur son abdomen démontrant le risque auquel il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de nationalité bangladaise né le 1er janvier 1981, est entré en France au cours de l'année 2021 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 août 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 janvier 2022. Il a ensuite sollicité un réexamen auprès de l'Office, qui par une décision du 28 avril 2023 a déclaré sa requête irrecevable. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

2. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :

() 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ".

3. Il est constant, en l'espèce, que M. B a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet pouvait donc, à bon droit, prendre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision est dépourvue de base légale doit, par suite, être écarté, comme doit être écarté, au regard des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de la combinaison de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

5. Si M. B soutient que la décision en litige a été prise en méconnaissance des stipulations précitées en raison des risques pour sa vie résultant du fait que ses ennemis le recherchent dans son pays d'origine il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour au Bengladesh, alors qu'il a vu, par ailleurs, sa demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile au mois de janvier 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées, par ailleurs opérant à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

I. ALa greffière,

A. RAMPHORT

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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