Refusal of Exceptional Admission to Stay Upheld Despite Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, sous le n° 2322579, M. E, représenté par le cabinet Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 13 août 2023, par laquelle le préfet de police a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de statuer explicitement sur sa demande de titre de séjour, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

II. Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, sous le n° 2410974, M. E, représenté par le cabinet Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 11 avril 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, de statuer explicitement sur sa demande de titre de séjour, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Rohmer a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1994, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2018 selon ses déclarations. Il a déposé une demande l'asile le 7 décembre 2018 qui a été rejetée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 13 février 2020, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 8 octobre 2020. Le 3 novembre 2020, il s'est soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire prise par le préfet de police. Le 13 avril 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès de la préfecture de police. Postérieurement à la décision implicite née le 13 août 2023 du silence gardé par l'administration, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a, par un arrêté du 11 avril 2024, expressément rejeté la demande du requérant et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Cette décision s'étant substituée à la décision implicite de rejet initialement intervenue sur sa demande, les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision expresse du préfet de police en date du 11 avril 2024.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2322579 et n° 2410974 concernent chacune la situation de M. D au regard du droit des étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à Mme A B, signataire de la décision attaquée, pour signer tous les actes, dans la limite de ses attributions, relatifs à la police des étrangers, en cas d'empêchements d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision du 11 avril 2024 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. D comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / (). ".

6. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient en effet à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

7. En l'espèce, pour estimer que des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels ne justifiaient pas une régularisation sur le fondement des dispositions précitées au point 5, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que M. D, dont le travail d'agent d'entretien ne nécessite aucune qualification particulière, ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté de travail qui est remise en cause par une décision défavorable du service de la main d'œuvre étrangère, rendue le 22 mars 2024, en raison d'une attestation frauduleuse. Dans ces conditions, c'est à bon droit, et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet de police a pu refuser de délivrer au requérant, un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. D, qui est célibataire, sans charge familiale et dont les parents résident à l'étranger, ne fait pas état de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France de nature à caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel. Par suite, il ne pouvait davantage prétendre à l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des mêmes dispositions.

8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et de libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

9. Pour soutenir que l'arrêté attaqué porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée, M. D fait valoir qu'il est en France depuis cinq ans. Toutefois, il est constant que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent notamment ses parents. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 3 novembre 2020, la décision du préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes n° 2322579 et n° 2410974 de M. D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

B. ROHMER

L'assesseure la plus ancienne,

A. DOUSSETLa greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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