Annulment of Expulsion Order Due to Invalid Signature Delegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled a prefectural order from September 21, 2023, which mandated the immediate departure of a foreign national from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year reentry ban, because the administrative authority failed to provide proof that the official who signed the order held a valid delegation of signature from the prefect, rendering the decision void due to incompetence, though the court rejected the request for an injunction to issue a provisional residence permit as the individual had not applied for one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Expulsion Order Due to Invalid Signature Delegation: Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. F à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français est annulé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the annulment of the administrative order on the grounds of the issuing authority's incompetence.
This article rejects the remainder of the appellant's claims, specifically the request for an injunction.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 27 novembre 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Scolari, représentant M. F.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des observations présentées à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à M. A F, ressortissant égyptien né le 1er août 1989, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a placé en rétention. Le juge des libertés et de la détention ayant mis fin à la rétention de M. F, le tribunal administratif de Lille a renvoyé le jugement de la requête de M. E, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté prononçant son éloignement forcé du territoire national et interdiction de retourner sur ce dernier, au tribunal administratif de Paris, lequel est compétent pour en connaître.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, pris pour le préfet du
Pas-de-Calais et par délégation, est signé par M. B D. Toutefois, le requérant conteste que cet agent ait reçu une délégation régulière de signature publiée de la part de l'autorité préfectorale. Le préfet de Pas-de-Calais, qui n'a pas produit d'écritures dans le cadre de l'instruction écrite et, qui n'étant ni présent ni représenté à l'audience, n'a pas davantage produit d'observations orales, n'a pas justifié d'une telle délégation de signature devant le tribunal. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été édicté par une autorité incompétente et ce vice est de nature à entraîner son annulation.
3. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. F à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Il ne résulte pas de l'instruction que M. F a déposé une demande de titre de séjour en France. Dans ces conditions, le présent jugement, qui annule l'arrêté faisant obligation à M. F de quitter le territoire français, n'implique pas nécessairement qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F doivent être rejetées.
Il appartient à ce dernier, s'il s'y croit fondé, d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'obtenir la régularisation de sa situation en France.
D E C I D E
Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. F à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et au préfet du
Pas-de-Calais.
Lu en audience publique le 8 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
I. Guignard
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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