Foreign National Deportation Order Annulled Due to Invalid Signature Delegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled an order requiring a foreign national to leave the territory, because the prefect's order, signed by an agent, was not supported by proof of a valid delegation of signature from the prefect, who failed to provide such justification despite being notified and absent from the hearing. Consequently, the order was deemed issued by an incompetent authority, leading to its nullification, while the requests for injunction forcing regularization were rejected as the applicant had not initiated steps for such regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Foreign National Deportation Order Annulled Due to Invalid Signature Delegation: Consequently, the order was deemed issued by an incompetent authority, leading to its nullification, while the requests for injunction forcing regularization were rejected as the applicant had not initiated steps for such regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the annulment of the contested prefectoral decision.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Used to order the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros based on Article L. 761-1 CJA.
Used to reject the remaining claims (in the injunction claim) of the applicant.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 27 novembre 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées à l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée après la lecture du rapport.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise a fait obligation à M. D B, ressortissant ivoirien né le 11 septembre 1974, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, pris pour le préfet du
Val d'Oise et par délégation, est signé par Mme A E. Toutefois, le requérant conteste que cet agent ait reçu une délégation régulière de signature publiée de la part de l'autorité préfectorale. Le préfet du Val d'Oise, qui n'a pas produit d'écritures dans le cadre de l'instruction écrite et, qui n'étant ni présent ni représenté à l'audience, n'a pas davantage produit d'observations orales, n'a pas justifié d'une telle délégation de signature devant le tribunal. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été édicté par une autorité incompétente et ce vice est de nature à entraîner son annulation.
3. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a obligé M. B de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Si M. B fait valoir qu'il vit sur le territoire national et dispose d'une bonne insertion socioprofessionnelle, il ne fait pas valoir les démarches qu'il aurait entamées auprès des autorités pour régulariser sa situation. Dans ces conditions, le présent jugement, qui annule l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français pour un vice d'incompétence, n'implique pas nécessairement que sa situation soit réexaminée ni, à plus forte raison, qu'un titre de séjour lui soit délivré. Par suite les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. Il appartient le cas échéant à ce dernier d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'obtenir la régularisation de sa situation en France.
Sur les frais liés au litige :
5. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B en vue de la présente instance et non compris dans les dépens.
D E C I D E
Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet Val d'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Val d'Oise.
Lu en audience publique le 8 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. C La greffière,
I. Guignard
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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