Failure to Execute Prior Judgment Not Subject to Emergency Measures Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. E D, représenté par Me Gateau-Leblanc, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut un récépissé l'autorisant à travailler, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que par un jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mai 2022, il a été enjoint à la préfecture du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, ce qui n'a pas été fait, et qu'il a par suite été placé en rétention ; qu'il demeure dépourvu d'un document lui permettant de prouver la régularité de sa situation ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir la délivrance du titre de séjour demandé ou même d'un simple récépissé ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il résulte de l'instruction que M. D, ressortissant algérien, né le 23 juin 1992, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par la préfète du Val-de-Marne le 2 avril 2022, qu'il a contestée. Par un jugement du 19 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. D dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Par la suite, M. D a été placé en centre de rétention à Choisy-le-Roi le 3 septembre 2022, dont il a été libéré le 5 septembre 2022. Faisant valoir au soutien de ses conclusions, qu'il demeure sans aucun document lui permettant de justifier de son séjour sur le territoire français le temps du réexamen de sa situation par la préfecture du Val-de-Marne, le requérant demande à titre principal au juge des référés d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut un récépissé l'autorisant à travailler, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois.

4. Toutefois, il résulte clairement des écritures de l'intéressé que l'unique moyen soulevé par M. D, à l'appui de sa requête, tend à contester l'inexécution, par la préfecture du Val de Marne, de l'injonction contenue dans le dispositif du jugement précité du 19 mai 2022. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, en raison de l'inexécution de cette décision de justice, de saisir le tribunal sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la voie du référé " mesures utiles " ne pouvant être mise en œuvre en pareille situation de demande d'exécution. Au surplus, pour justifier de l'urgence de sa situation,

M. D se borne à réitérer le fait que la préfecture du Val de Marne n'a pas exécuté le jugement du 19 mai 2022, sans cependant faire part des démarches entreprises par ses soins pour le faire exécuter depuis plus d'un an. Dès lors, la requête de M. D, qui ne saurait relever de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable.

5. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. D, qui n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, et Me Marc Gateau-Leblanc.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

La juge des référés,

V. C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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