Annulment of Expulsion Order Based on Integration and Persecution Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order compelling him to leave the national territory and setting his destination country, arguing that the prefect erred in assessing the consequences on his personal situation given his three-year social and professional integration in the country, and that his return would expose him to persecution in violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights. The court dismissed the request, finding that the applicant's integration did not establish a manifest error in assessing the personal consequences of the order, and that his allegations of persecution risk upon return were unsubstantiated and contradicted by prior rejections of his asylum claim by relevant authorities, thus failing to show a violation of Article 3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Expulsion Order Based on Integration and Persecution Risk: The court dismissed the request, finding that the applicant's integration did not establish a manifest error in assessing the personal consequences of the order, and that his allegations of persecution risk upon return were unsubstantiated and contradicted by prior rejections of his asylum claim by relevant authorities, thus failing to show a violation of Article 3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's argument that this article was violated regarding the country of return.
This procedural article was cited for the designation of the reporting judge.
This is the operative article rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative.
Il soutient que :
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il vit en France depuis plus de 3 ans et a pu s'intégrer socialement et professionnellement ;
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable car non motivée et que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
- les observations de Me Koraytem, représentant M. A et en présence d'un interprète en langue bengali.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. A fait valoir qu'il vit en France depuis plus de 3 ans et a pu s'intégrer socialement et professionnellement. Toutefois, ces circonstances ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
3. Pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays d'autant aggravé que ce pays va connaitre une période d'élections. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière,
L. Poulain
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2322472/8