Litigant Fails to Show Urgency for Residency Appointment After Application Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler à l'enregistrement de son dossier complet ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle vit dans l'anxiété d'être reconduite à la frontière et donc d'être séparée de ses deux enfants mineurs et qu'elle est privée de la possibilité d'entreprendre des démarches administratives pour se loger et chercher un travail ;

- la mesure est utile dès lors qu'il n'a pas d'autre voie lui permettant d'obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou à tout le moins de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête, Mme A ayant déposée, dès le 10 août 2023, sa demande de titre de séjour conformément à la procédure en vigueur.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme A conclut au maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malienne, née le 24 janvier 1985, entrée en France selon ses déclarations le 28 juillet 2018, a déposé le 10 août 2023 une demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant reconnu réfugié ". Mme A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous, afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour et de la mettre en possession d'un récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il est constant que le 10 août 2023, soit antérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a pu déposer sa demande de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant reconnu réfugié " et que sa demande est actuellement en cours de traitement. En outre, il résulte de l'instruction que des pièces complémentaires, son acte de naissance et son passeport, ont été demandées à la requérante le 23 octobre 2023, via son compte ANEF, afin de compléter son dossier. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas l'urgence ni l'utilité qu'il y aurait à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et sous réserve de la complétude de son dossier, que le préfet de police lui délivre un récépissé l'autorisant à travailler. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9