Claimant v. Administrative Authority (Lack of Competence in Rejection Decision)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme D A, représentée par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 12 juillet 2023 portant refus des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A soutient que la décision attaquée :

- ne prend pas en compte sa vulnérabilité ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 16 octobre 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été informées par courrier du 31 mai 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée qu'elle a été signée par M. B C, directeur général adjoint de l'OFII, en son nom propre, sans délégation de compétence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Renvoise, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, ressortissante mauritanienne née le 12 mars 2001, a présenté une demande d'asile enregistrée le 11 juillet 2023. Par une décision du 12 juillet 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du

30 août 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Alors que depuis l'introduction de la requête, le 25 septembre 2023, Mme A n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle, la condition d'urgence requise par l'article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas remplie. Il n'y a pas lieu, par suite, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. /

Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

5. La décision attaquée, qui a été signée par le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont la qualité figure seule en entête, est rédigée en ces termes : " en application des articles L. 551-15, D. 551-17 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous indique qu'après examen de votre dossier et prise en compte des éléments relatifs à votre situation personnelle et familiale, j'ai décidé de rejeter votre demande au motif que vous présentez votre demande d'asile tardivement sans motif légitime ". Il résulte dès lors de l'ensemble de ces mentions que la décision attaquée a été signée par M. B C, directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en son nom propre, sans délégation de compétence. Dès lors qu'elle n'est pas signée pour le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par délégation, conformément à la décision du 10 novembre 2020 par laquelle M. C a reçu délégation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'effet de signer tous les actes ou décisions dans le cadre des textes en vigueur, la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur et doit, par suite, être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Le moyen d'annulation retenu étant le seul susceptible de l'être, le présent jugement implique seulement que le directeur général de l'OFII procède au réexamen de la situation de Mme A. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire, en l'état du dossier, de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Mme A n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 30 août 2023 du directeur général adjoint de l'OFII est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kadoch.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

Mme Merino, première conseillère,

Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

La rapporteure,

T. RENVOISE

Le président,

J.-Ch. GRACIALa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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