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2322119 Généré par l'IA

Mootness of Instruction Certificate Dispute

Numéro de cause 2322119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an urgent order from the administrative judge to compel the police prefect to issue a certificate of extended instruction for a pending residence permit renewal application. The court determined that, since the police prefecture subsequently issued the requested certificate of extended instruction after the application was filed but before the decision, the applicant's request for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Instruction Certificate Dispute: The court determined that, since the police prefecture subsequently issued the requested certificate of extended instruction after the application was filed but before the decision, the applicant's request for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police renouvellement de l'autorisation de séjour décision étrangère autorisation de séjour règlement du conflit juridictionnel faux dans les certificats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis for the initial request for interim relief, which is mentioned in the context of the decision to no longer rule on the substance.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the merits of the request because the object of the dispute disappeared.
Généré par l'IA
2503060
Petitioner's Request for Instruction Extension Certificate Rendered Moot by Subsequent Issuance
2410109
Mootness of Residence Permit Renewal Claim Due to Issuance of Instruction Extension Certificate
2417607
Prefect Refusal to Issue Instruction Certificate Rendered Moot by Permit Grant
2521940
Prefect of Police Instruction Extension Mootness and Costs Award
2403983
Petition for Instruction Extension Certificate Moot Due to Subsequent Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the merits of the request because the object of the dispute disappeared.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the initial request for interim relief, which is mentioned in the context of the decision to no longer rule on the substance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient que la condition de l'urgence est remplie, ainsi que celle d'utilité de la mesure sollicitée.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête au motif qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été remise le 11 octobre 2023 dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante brésilienne, née le 12 octobre 1998, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. N'étant pas parvenu à obtenir une attestation de prolongation d'instruction, elle demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que le 11 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de police a adressé à Mme C A une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 10 janvier 2024. Par suite, les conclusions de Mme C A à fin d'injonction doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2322119/9