Legislator Jurisprudence & Législation
2322105 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Correction of Prior Order

Numéro de cause 2322105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant initially requested the tribunal to correct a material error in a prior order dated August 31, 2023, which had already been rectified by a subsequent order on September 26, 2023; however, the litigant subsequently filed a motion explicitly and unequivocally withdrawing ("désistement purement et simplement") their entire request dated September 25, 2023. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and officially acknowledged ("donné acte") the complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Correction of Prior Order: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and officially acknowledged ("donné acte") the complete withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la requête rectification d'erreur matérielle erreur administrative péremption de l'exécution de la décision objet du litige e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
It gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the main order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n°2317851 du 31 août 2023.

Par une ordonnance n°2317851 du 26 septembre 2023, notifiée le même jour, l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n°2317851 du 31 août 2023 a été rectifiée.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2322105, enregistrée le 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2322105