Applicant v. Police Prefect: Expulsion Order Lawful Despite Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023 sous le n° 2302293,

M. B A, représenté par Me Vernon, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 21 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, et fixant le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- les décisions contestées sont illégales en raison de l'incompétence de leur auteur.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions des article L. 611-1 et L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II - Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023 sous le n° 2322097,

M. B A, représenté par Me Vernon, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 21 septembre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est manifestement disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président du Tribunal désignant M. Ladreyt, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Ladreyt, magistrat désigné, a présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 octobre 2023 en présence de Mme Sueur, greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les recours de M. B A enregistrés sous les numéros 2322093 et 2322097 ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du

11 septembre 2023, le préfet de police a donné à Charles Thuries, adjoint au chef de la division des examens administratifs et des expulsions, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En second lieu, aux termes du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

5. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions du 1° de l'article

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le requérant ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire national et était dépourvu de passeport et du visa normalement requis. Dès lors, le requérant pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de ces dispositions. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. M. A n'établit pas que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Ce moyen doit alors être également écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

7. M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, toutefois, c'est à bon droit que le préfet de police a estimé qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun délai de départ volontaire ne devait être accordé au requérant compte tenu de de la menace pour l'ordre public que son comportement représente, en raison notamment des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour lesquels il a fait l'objet d'un signalement le 1er mars 2022.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Si M. A se borne à soutenir qu'il craint d'être exposé à des mauvais traitements en raison du risque pesant sur lui d'être enrôlé de force dans les forces armées de la fédération de Russie en vue de combattre en Ukraine, ses allégations ne peuvent être regardées comme crédibles dès lors qu'il n'assortit ses déclarations d'aucun élément circonstancié et ne justifie aucunement pour quelle raison il serait mobilisé en cas de retour sur le territoire russe alors qu'il n'a pas, en l'état, fait l'objet d'une convocation dans le cadre de la mobilisation annoncée le 21 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".

11. M. A, célibataire et sans charge de famille, n'établit aucunement l'intensité et la stabilité de ses liens personnels qu'il aurait noués en France. Par ailleurs, il est connu des services de police pour des faits de vol commis en 2019, 2020, 2022 et 2023 ainsi que pour une agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans en 2022. Dans ces conditions, alors même qu'il allègue être entré en France il y a sept ans, le préfet de police en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas entachée sa décision d'une erreur d'appréciation, ni méconnu les dispositions précitées.

12. En dernier lieu, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français n'ont pas été prises sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

J-P. LadreytLa greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2322093