Prefectural Order Revoking Residence Permit Upheld Against Right to Family Life Claim Due to Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A, représenté par Me Calvo-Prado, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son titre de séjour, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Abdat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais, entré en France en 2008 selon ses déclarations, a sollicité le 5 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2213514/1-1 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour. M. A a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 25 novembre 2022 au 24 février 2023 puis d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 28 septembre 2022 au 27 septembre 2023. Par un arrêt du 16 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance du requérant. Par une décision du 1er septembre 2023, le préfet de police a procédé au retrait des titres de séjour délivrés au requérant, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, en cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande de titre de séjour et l'injonction de délivrer le titre sollicité, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l'autorité compétente peut, eu égard à la nature de l'autorisation ainsi délivrée, la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le demandeur à présenter ses observations.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 15 juin 2023, le préfet de police a invité M. A à présenter ses observations avant de prendre la décision du 1er septembre 2023 contestée, laquelle est intervenue dans le délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mai 2023. Le préfet de police pouvait donc légalement procéder au retrait des documents de séjour de M. A, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir par ailleurs des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors que, en tout état de cause, sa présence en France constitue une menace pour l'ordre publique au regard de sa condamnation le 12 décembre 2012 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d'emprisonnement de onze mois pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze et corruption de mineur de quinze ans, et que, célibataire et sans enfant, il ne justifie pas d'une vie privée et familiale intense en France. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet de police a procédé au retrait de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDAT

Le président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2322083/2-