Police Prefect's Failure to Issue Residence Permit Renewal Receipt Becomes Moot Upon Issuance of Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B, représenté par

Me Berdugo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse se voir remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il vit dans la crainte d'un contrôle d'identité qui l'exposerait à un placement en rétention, qu'il se trouve dans une situation particulièrement précaire et qu'il ne peut pas postuler à des offres d'emploi ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen pour lui de pouvoir disposer d'un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne souffre pas de contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a convoqué M. B à la préfecture de police pour le

13 octobre 2023 et qu'à cette occasion, il s'est vu remettre un récépissé valable du 13 octobre 2023 au 12 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant japonais, entré en France en 2010 sous couvert d'un visa " étudiant ", a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " puis un titre de séjour " salarié " valable jusqu'au 16 octobre 2022. M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut de salarié vers un titre " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, une convocation a été adressée à M. B le 10 octobre 2023 et qu'il s'est vu délivré le

13 octobre 2023, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé valable du 13 octobre 2023 au 12 janvier 2024. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec un changement de statut de salarié vers un titre " vie privée et familiale ".

Article 2 : L'Etat versera une somme de 300 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2321820/9