Foreign National v. Police Prefecture: Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Mallet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition de l'urgence est remplie, ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée et que cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête au motif que Mme A est convoquée le 12 octobre 2023 afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 2 novembre 1990, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". N'étant pas parvenue à déposer sa demande de titre de séjour, elle demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que le 4 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de police a adressé une convocation à Mme A l'invitant à se présenter le 12 octobre 2023 à la préfecture de police en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 300 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2321694/9