Tribunal Annuls Refusal to Recognize Priority Social Housing Status Due to Factual Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 et 26 septembre, et 27 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Loiré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'à la date où elle a été prise, il disposait bien d'une demande de logement sociale active ;

- elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la commission de médiation ne s'est pas conformée au dispositif du jugement du 16 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Berland.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a, le 9 août 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 18 novembre 2021, la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande. Par un jugement n° 2211260/4-1 du 16 mars 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, au motif que, du fait de sa situation de handicap et du caractère insalubre de son logement, le requérant satisfaisait à l'une des conditions prévues par l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. En exécution de ce jugement, par une décision du 27 avril 2023, la même commission a réexaminé le recours de l'intéressé, et pris à son égard une nouvelle décision de rejet, au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant n'apportant pas la preuve que sa demande de logement social a été renouvelée et était active au jour de la présente décision ". Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ".

3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement.

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.

La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. () ".

4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision de rejet de la commission de médiation ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, la même décision de rejet soit à nouveau prise par la commission de médiation, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif.

6. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M. B ne justifiait pas, à la date où la commission de médiation a statué, d'une demande de logement sociale active.

7. En premier lieu, pour rejeter la demande de M. B, la commission de médiation du département de Paris a fondé sa décision sur un motif différent de ceux qu'elle avait retenus dans la décision de rejet du 18 novembre 2021 censurée par le tribunal aux termes du jugement n° 2211260/4-1 du 16 mars 2023 visé au point 1. Par conséquent, l'auteur de la décision attaquée n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement d'annulation.

8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier administratif du requérant produit par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, que la commission de médiation a, par un courrier du 23 mars 2023, demandé à M. B de fournir plusieurs pièces justificatives, parmi lesquelles une attestation d'enregistrement de sa demande de logement social, et que, par un courrier reçu le 4 avril 2023, l'intéressé a fourni les éléments demandés, parmi lesquels une attestation d'enregistrement d'une demande de logement social déposée le 16 décembre 2022. Par suite, en retenant qu'à la date de la décision attaquée, M. B ne justifiait pas d'une demande de logement social active, la commission de médiation de Paris a commis une erreur de fait.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

10. Au vu du motif retenu pour annuler la décision attaquée et des circonstances particulières de l'espèce, et en tenant compte de ce qu'aucune pièce versée à l'instance ne démontre que le constat établi par le présent tribunal dans le jugement du 16 mars 2023 devenu définitif, selon lequel M. B se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code, ne pourrait plus être retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, que la commission de médiation de Paris désigne M. B comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation de Paris d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

Sur les frais d'instance :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de déclarer prioritaire et urgente, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, la demande de logement présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée,

F. BERLAND

La greffière,

A. CHAPALAIN

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.