Asylum Seeker's Challenge to Denial of Reception Conditions Upheld by Tribunal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 21 juillet 2023, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement du bénéfice à son profit des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 000 euros, en application des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1997 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que faute de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, elle ne dispose pas de ressources permettant de subvenir à ses besoins élémentaires ainsi qu'à ceux de sa fille âgée de cinq ans.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle méconnait les dispositions des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier tenant compte de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision la place dans une situation précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête aux motifs que les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas remplies.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le numéro 2321563 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 29 septembre 2023 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu les observations de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcé à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 12 octobre 2021, s'est présentée au guichet des demandeurs d'asile de Paris le 12 octobre 2021 où elle a effectué une première demande d'asile. Après avoir été placée en procédure " Dublin " en faisant l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Espagne, elle a bénéficié des conditions matérielles d'accueil le 12 octobre 2021 avant qu'il n'y soit mis fin le 27 avril 2022 en raison de son abstention de se présenter aux autorités. Le 9 mai 2023, elle s'est présentée au guichet des demandeurs d'asile, le préfet de police a alors enregistré sa demande et l'a placée en procédure normale. Elle a alors sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII le 9 juin 2023, refusé par décision du directeur territorial de l'OFII le 21 juillet 2023.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Aucun des moyens présentés par Mme A n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni d'examiner la condition tenant à l'urgence, que les conclusions de sa requête aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Kadoch et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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