Retention Order Upheld Despite Asylum Application Challenging Removal Obstruction Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de respect des garanties procédurales ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;

- l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable ;

- l'arrêté est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Bregeras, avocat commis d'office, représentant M. B,

- et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 29 juillet 1964, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative ;

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".

3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du

13 septembre 2023 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 13 septembre 2023 ne peuvent qu'être écartés.

4. Pour maintenir M. B en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 13 septembre 2023, le préfet de police a relevé que le requérant allègue être en France depuis cinquante ans, qu'il est en situation irrégulière, n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation, que son comportement a été signalé le 6 septembre 2023 pour détention, usage et offre de produits stupéfiants, enfin ne justifie ni de sa résidence effective, ni de la possession de documents d'identité. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de police est fondé à estimer que M. B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Lu en audience publique le 10 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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