Annulment of Residence Permit Denial Based on Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2023 et le 3 avril 2024 M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet de police n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il réside en France depuis ses seize ans et dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de sa formation d'assistant de vie aux familles.

Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Laforêt,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien, né le 20 novembre 2000, déclare être entré en France le 27 mars 2017, à l'âge de 16 ans. Par un jugement du 6 avril 2017 il a été confié à l'aide sociale à l'enfance puis, par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 4 septembre 2017, il a été placé sous la tutelle du Conseil général d'Indre-et-Loire. A sa majorité, le préfet d'Eure et Loire lui a délivré un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 3 septembre 2020, le préfet de police lui a ensuite délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", dont il a sollicité le renouvellement le 6 juillet 2021, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé en France en 2017 à l'âge de seize ans et confié à l'aide sociale à l'enfance, résidait en France depuis plus de six ans à la date de la décision contestée. Il ressort également des pièces du dossier que depuis son arrivée, le requérant a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en cuisine en juillet 2019 puis a travaillé dès septembre 2019 pour la caisse des écoles du 19ème arrondissement de Paris et ce jusqu'au 3 février 2023, date à laquelle il a été licencié en raison de l'expiration de son récépissé. Il a ensuite débuté, dès le 19 mai 2023, une formation en apprentissage d'assistant de vie aux familles auprès du centre de formation d'apprentis Unifadom, et verse à l'instance ses bulletins de salaire d'apprenti des mois de mai à juillet 2023 et une attestation par laquelle sa chargée de formation témoigne de son assiduité et de son implication. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu de la durée de résidence de M. A sur le territoire français, de l'âge auquel il est entré en France, de ce qu'il n'est pas contesté qu'il n'a plus d'attaches en Côte d'Ivoire et, enfin, de ses efforts pour se former et de son insertion professionnelle, le requérant est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour contesté a porté à son droit au respect de sa vie privée garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, être annulé.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

4. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. M. A ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

La rapporteure,

L. LAFORÊT

La présidente,

J. EVGÉNAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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