Annulment of Residence Permit Refusal Based on Insufficient Public Order Threat
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that refused to renew their residence permit under Article L. 423-23 of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, citing a threat to public order and imposing an obligation to leave French territory. The court annulled the decision, reasoning that the prefect's determination of a threat to public order, based solely on two relatively minor and dated convictions for insulting a public official and a public transport agent, constituted an error of assessment under the applicable law, and consequently ordered the prefect to re-examine the request within two months, granting an immediate temporary residence permit pending that review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Residence Permit Refusal Based on Insufficient Public Order Threat: 423-23 of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, citing a threat to public order and imposing an obligation to leave French territory. The court annulled the decision, reasoning that the prefect's determination of a threat to public order, based solely on two relatively minor and dated convictions for insulting a public official and a public transport agent, constituted an error of assessment under the applicable law, and consequently ordered the prefect to re-examine the request within two months, granting an immediate temporary residence permit pending that review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the prefect's decision, which was based on the error of appreciation regarding the threat to public order found in Art. L. 412-5 and L. 423-23 of the CESEDA.
This article orders the prefect to re-examine the request and issue a provisional residence permit, flowing from the annulment in Article 1.
This article was the basis for the substantive request for a residence permit that the court implicitly reinstated by annulling the refusal.
This article defined the obstacle (threat to public order) that the court found to have been incorrectly applied in the annulled decision.
This article orders the State to pay costs to the applicant, citing the relevant procedural provision.
Cited in Article 3 for the condemnation of the State to pay legal costs (dépens) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrées le 10 septembre et le 10 novembre 2023 et le 5 avril 2024, M. B C, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la décision litigieuse est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas été procédé à un examen particulier de sa demande ;
- le préfet a entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a, en outre, entaché son appréciation d'une erreur en estimant que sa présence représentait une menace à l'ordre public.
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 24 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les observations de Me Gonzalez, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant nicaraguayen, né le 29 septembre 1984, est entré en France en 2007, selon ses déclarations. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
3. Il est constant que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour refuser de délivrer le titre sollicité sur ce fondement, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que la présence du requérant en France était constitutive d'une menace à l'ordre public. Si les dispositions de l'article L. 412-5 du code précité font obstacle à la délivrance d'un titre de séjour dès lors que la présence de l'étranger est constitutive d'une menace à l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 20 juin 2017, à une amende de 150 euros pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 8 novembre 2016 et par le tribunal judiciaire de Paris, le 12 octobre 2020, à 100 jours-amende à 4 euros pour des faits d'outrage à agent d'un exploitant de réseau du transport public de personnes. Or, en se fondant sur ces seuls éléments pour estimer que la présence de M. C constituait une menace à l'ordre public, le préfet de police, eu égard à la faible gravité des faits commis et réprimés, leur nombre et leur caractère relativement ancien, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un réexamen de la demande de M. C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sans délai. En revanche et en tout état de cause, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante, à verser à M. C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans, est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Simonnot, président,
M. Paret, premier conseiller,
Mme Paule Desmoulière, conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
La rapporteure,
P. A
Le président,
J-F Simmonot
La greffière,
S. Rahmouni
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.