Moroccan Seasonal Worker Work Authorization Reinstatement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée à son profit par son employeur ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le munir durant l'instruction de sa demande, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles

R. 5221-14, R. 5221-1 et R. 5221-3 du code du travail auquel renvoie l'article R. 5221-14 et au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco marocain et de l'arrêté du 1er avril 2021 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la société Prolift service, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n°2320677 du 15 septembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Renvoise ;

- les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain, né le 10 juin 1995, entré en France le 30 novembre 2019, avec un visa long séjour "travailleur saisonnier" déclare avoir obtenu un titre de séjour valable jusqu'au 17 février 2020 puis, selon les pièces versées au dossier, a été mis en possession par la préfecture du Vaucluse d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", valable du 24 février 2020 au 23 février 2023 dont il a demandé le renouvellement auprès du préfet de police. Le 14 mars 2023, il a sollicité un changement de statut en qualité de salarié. Un récépissé valable jusqu'au 13 septembre 2023 lui a été délivré le 14 mars 2023. Le 4 juillet 2023, la société Prolift service a déposé sur la plateforme internet dédiée une demande d'autorisation de travail pour recruter sous contrat à durée indéterminée, M. A, en qualité d'agent d'entretien et de dépannage d'ascenseur. Par une décision du 29 août 2023, le chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, a clôturé la demande de l'intéressé au motif que la carte de séjour travailleur saisonnier ne permet pas un changement de statut et doit être ainsi regardé comme ayant rejeté la demande de délivrance de l'autorisation de travail sollicitée. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ". L'article 9 même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

3. L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre.

4. Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée maximale de trois ans. / () Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " () II - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ". L'article R. 5221-3 de ce code prévoit : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / () 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention 'travailleur saisonnier', délivrée en application de l'article

L. 421-34 du () code [de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] () ". Aux termes de l'article R. 5221-14 du même code : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 ".

5. Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; / c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ".

6. Pour rejeter la demande d'autorisation de travail dont il était saisi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que compte tenu de la nature spécifique du titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " qui lui avait été délivré, l'intéressé ne pouvait pas solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Toutefois, ce motif n'est pas au nombre de ceux qui, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui fixe la liste limitative des critères que l'autorité administrative est tenue d'examiner, permettent à l'autorité compétente de rejeter une demande d'autorisation de travail portant la mention " salarié ". Par suite, en retenant un tel motif, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit. M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

7. Eu égard au motif retenu entachant d'illégalité la décision attaquée, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 29 août 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la région Île de France et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- Mme Merino, première conseillère ;

- Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024

La rapporteure,

T. RENVOISELe président

J-Ch. GRACIA

La greffière,

S. TIMITE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.