Residence Permit Denial Based on Past Convictions vs. Right to Family Life

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 2320457 le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation et de défaut d'examen ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il est fondé sur la circonstance que son comportement constituerait une menace à l'ordre public ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il porte à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2406750 le 22 mars 2024, M. A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée de cet examen, et d'ordonner qu'il soit mis fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur la circonstance que son comportement constituerait une menace à l'ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

- elle porte à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est fondée sur la circonstance que son comportement constituerait une menace à l'ordre public et eu égard à sa situation personnelle et familiale ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa durée de séjour en France et à ses liens familiaux sur le territoire ;

- elle méconnaît son droit à être entendu.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Arnaud, conseillère,

- et les observations de Me Locqueville, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 15 février 1984, a sollicité auprès du préfet de police la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un arrêté du 18 mars 2024, il a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné, et une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public, eu égard, notamment, au fait qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 1er février 2016 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances, le 10 octobre 2016 à deux mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et le 22 mars 2018 à quatre mois d'emprisonnement pour vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour vol aggravé par deux circonstances en 2017 et 2018, escroquerie réalisée en bande organisée en 2018, vol en bande organisée et escroquerie les 7 et 26 novembre 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui soutient être entré en France en 2016, est lié depuis le 8 décembre 2017 par un pacte civil de solidarité à une ressortissante française et que le couple a donné naissance à deux filles nées en France le 6 août 2020 et le 2 août 2022, toutes deux de nationalité française. Si le préfet de police soutient qu'il n'établit pas contribuer à leur entretien et leur éducation, il ressort des pièces du dossier qu'il vit avec sa compagne et leurs deux filles. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B exerce une activité professionnelle depuis le mois de juin 2020 en tant qu'agent d'entretien, puis en tant que chauffeur livreur en contrat à durée indéterminée à compter du mois d'août 2020. Ainsi, eu égard aux liens familiaux de l'intéressé en France, au fait qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2020, ainsi qu'à la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet de nouveaux signalements depuis l'année 2020, au cours de laquelle est née sa première fille et à partir de laquelle il établit avoir commencé à exercer une activité professionnelle, le préfet de police a, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi.

4. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, l'arrêté du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du 18 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de police délivre à M. B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Le présent jugement implique en outre que le préfet de police mette fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 18 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M. Coz, premier conseiller,

Mme Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

B. ARNAUD

Le président,

C. FOUASSIERLa greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2 ; 2406750/2-3