Prefecture Refusal to Update ANEF Status Moots Residence Permit Renewal Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the police prefecture to update their status on the digital administration platform for foreigners (ANEF) and schedule an appointment for a residence permit renewal, arguing an urgent need due to precarious administrative status. The court found that the requested injunctions became moot because, subsequent to the filing of the request, the prefecture updated the applicant's status for the permit renewal and issued a document extending the processing time, leading the court to declare that there was no longer a need to rule on the injunction and related penalty claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefecture Refusal to Update ANEF Status Moots Residence Permit Renewal Injunction: The court found that the requested injunctions became moot because, subsequent to the filing of the request, the prefecture updated the applicant's status for the permit renewal and issued a document extending the processing time, leading the court to declare that there was no longer a need to rule on the injunction and related penalty claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that there was no longer any need to rule on the applicant's requests for injunction and penalty, which is the dispositive action regarding the main substance of the request.
The court explicitly rejected the remainder of the application's requests in the final orders.
This provision concerns the decision not to award costs (frais d'instance) to the applicant against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de mettre à jour son statut sur la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son titre de séjour, l'ensemble dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est contraint de vivre avec l'anxiété que sa demande de mise à jour de son statut et de renouvellement de son titre de séjour soit rejetée, et que sa situation administrative est précaire ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de mettre à jour son statut en ligne sur la plateforme ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête au motif que le 7 septembre 2023, M. B a pu déposer sur le site de l'ANEF une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " en vue de solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent artistique et culturel " et qu'il a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 septembre 2023 au 11 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant américain, né le 14 août 1991, a déposé une demande de changement de statut " étudiant " en " passeport talent profession artistique et culturelle " sur la plateforme de l'ANEF. N'étant pas parvenu à mettre à jour son statut, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de mettre à jour son statut sur la plateforme ANEF et de lui accorder un rendez-vous afin de procéder au renouvellement de son titre de séjour.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que le 7 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de police a mis à jour le statut de M. B pour le renouvellement de son titre de séjour " d'étudiant " à " passeport talent artiste " et que le 12 septembre 2023, il a reçu une demande de complément émanant de la préfecture de police concernant le renouvellement de son titre de séjour. L'instruction a été prolongée le même jour et il a été muni d'une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 octobre 2023. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 octobre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2320425/9