Withdrawal of Permit Renewal Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Victor, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Victor au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les articles L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 22 novembre 1969, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 juillet 2013. Il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à compter de l'année 2018. Il a sollicité le renouvellement de sa dernière carte de séjour temporaire dont la validité expirait le 7 novembre 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me Victor.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

E. Armoët

La présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3