Inmate Transfer Challenge Upheld Due to Disciplinary Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre de détention de Val-de-Reuil vers le centre pénitentiaire de Nantes ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers un établissement pénitentiaire situé en Ile-de-France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que la décision litigieuse porte atteinte de manière substantielle à ses droits fondamentaux, en affectant sa sécurité en détention et en restreignant son droit de recevoir des visites ;

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée de vices de procédure en l'absence d'avis préalable du juge d'application des peines et du procureur de la République ainsi que d'une demande de transfert émanant du directeur de l'établissement de Val-de-Reuil ;

- elle méconnaît son droit à mener une vie familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;

- les moyens invoqués par M. B sont infondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pény,

- et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, condamné à une peine de réclusion criminelle et qui était détenu au centre de détention de Val-de-Reuil (Eure), a été transféré vers le centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1er août 2023 dont il demande l'annulation.

2. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s'agissant de la décision d'affectation de la personne condamnée et des articles D. 211-25 à D. 211-27 du même code, s'agissant des changements d'affectation, que le garde des sceaux, ministre de la justice dispose d'une compétence générale d'affectation des personnes condamnées dans toutes les catégories d'établissements pénitentiaires et que cette compétence lui est réservée pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation de certaines personnes condamnées. Par suite, et contrairement à ce que soutient M. B, le ministre a compétence, même hors des cas où il dispose d'une compétence exclusive, pour procéder au changement d'affectation d'une personne condamnée, sans qu'y fassent obstacle les dispositions qui donnent également compétence au directeur interrégional pour se prononcer sur leur changement d'affectation. Par ailleurs, la décision attaquée a été prise par Mme C D, rédactrice au sein du bureau de la gestion des détentions, laquelle avait reçu délégation du directeur de l'administration pénitentiaire en vertu d'un arrêté du 1er juillet 2023, publié au Journal Officiel le 4 juillet 2023, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine ". Et aux termes de l'article D. 211-28 du même code : " () La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention ".

5. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci a été prise à la suite d'une demande de l'établissement au sein duquel M. B exécutait sa peine. D'autre part, cette décision indique que les avis des autorités judiciaires ont été recueillis préalablement à son édiction. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure au regard des dispositions précitées ne peuvent qu'être écartés.

6. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. B fait valoir que son transfert vers le centre pénitentiaire de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, l'éloigne de son épouse, résidant à Vauréal dans le département du Val-d'Oise, laquelle dispose de faibles ressources et dont la santé est fragile, rendant plus difficile ses déplacements. Il ressort des pièces du dossier que les ressources annuelles de Mme B sont effectivement modestes, soit 6 351 euros en 2022, alors que le coût moyen d'un déplacement vers le nouveau lieu de détention de M. B s'établit à 70 euros pour un trajet en voiture et à 150 euros pour un trajet ferroviaire. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment de la liste des antécédents judiciaires de M. B produite en défense, que la décision en litige a été prise en raison du comportement vindicatif de l'intéressé et de son refus d'une affectation en régime portes fermées, ainsi que de nombreux passages devant la commission de discipline pour des faits de tapages, dégradations, violences verbales envers le personnel, refus de se soumettre à une mesure de sécurité et possession d'objets ou de substances interdits. Enfin, les certificats médicaux versés au dossier, indiquant que son épouse est atteinte d'un asthme sévère et d'insuffisance respiratoire, ne font pas état d'une contre-indication à des déplacements mais indiquent seulement qu'il lui est difficile de conserver un masque pendant les parloirs. Dans ces circonstances, eu égard en particulier à son comportement en détention et aux multiples incidents dont il est à l'origine, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Thémis avocats et associés.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Delesalle, président,

- M. Pény, premier conseiller,

- M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le rapporteur,

A. Pény

Le président,

H. Delesalle

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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