Withdrawal of Request for Mandamus Regarding Residence Permit Application Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order from the summary judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application within fifteen days, under penalty of a daily fine, and reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the request. The court acknowledged the withdrawal of the claim, as there was no objection to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Mandamus Regarding Residence Permit Application Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application within fifteen days, under penalty of a daily fine, and reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the request. The court acknowledged the withdrawal of the claim, as there was no objection to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition de l'urgence est remplie, ainsi que celle de l'utilité de la mesure sollicitée et que cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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