State Liability for Failure to Provide Priority Social Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, recognized as a priority case for urgent rehousing by a mediation commission following a social housing application, sought compensation from the State for damages resulting from the failure to be rehoused, despite a subsequent judicial order imposing a daily penalty on the Prefect for non-compliance. The court joined the two related requests, dismissed the claims for provisional aid and for annulment of the prior administrative refusal as moot or irrelevant to the merits of the full-contentious claim, and found the State liable based on its failure, starting six weeks after the mediation decision (March 2, 2023), to offer the required accommodation, awarding the petitioner €1,200 for the resulting prejudice, including moral damages, while rejecting other claims for costs and a provisional payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; State Liability for Failure to Provide Priority Social Housing: The court joined the two related requests, dismissed the claims for provisional aid and for annulment of the prior administrative refusal as moot or irrelevant to the merits of the full-contentious claim, and found the State liable based on its failure, starting six weeks after the mediation decision (March 2, 2023), to offer the required accommodation, awarding the petitioner €1,200 for the resulting prejudice, including moral damages, while rejecting other claims for costs and a provisional payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order condemning the State to pay damages to M. B.
This article rules on the non-lieu to decide concerning the request for a provisional payment and provisional legal aid, thereby disposing of these procedural conclusions.
This article rejects the remainder of the claims presented in the requests.
This provision was cited in the reasoning for the rejection of costs claims (Article 8), although the final order did not explicitly grant costs under this article.
This provision was cited in the reasoning for the rejection of costs claims (Article 8), although the final order did not explicitly grant costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n°2319926, enregistrée le 28 août 2023, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
3°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2023.
II. Par une requête n°2319927, enregistrée le 28 août 2023, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ;
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Simonnot a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction des requêtes :
1. Les requêtes n°2319926 et n°2319927, concernent la même partie, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 30 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances jointes. Ses conclusions, dans ces deux instances, tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable :
3. La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.
Sur la responsabilité :
4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement.
5. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 19 janvier 2023 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il devait être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En outre, par une ordonnance du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2023. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six semaines imparties par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni à compter de la date de notification de l'ordonnance du 27 juillet 2023. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 2 mars 2023 à l'égard de M. B.
Sur l'indemnisation :
6. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste selon les écritures non contredites, M. B n'ayant reçu aucune proposition d'hébergement. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :
7. Dès lors qu'il est statué par le présent jugement sur les conclusions indemnitaires de M. B, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au versement d'une provision fondées sur la même cause et relatives à la même période.
Sur les frais liés au litige :
8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'en faire application.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2319927 tendant au versement d'une provision et sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B des requête n° 2319926 et n° 2319927.
Article 2 : L'État est condamné à verser à M. B une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.
Le magistrat désigné,
J-F. SIMONNOT La greffière,
A. GUILLOU
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2-2319927