Asylum Seeker's Appeal for Reception Conditions Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision expresse de rejet de son recours préalable obligatoire du 6 juillet 2023 contre la décision du 20 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros à verser à Me Kwemo au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît le 1° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de sa vulnérabilité dont il n'a pas été tenu compte.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 4 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 3 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Guglielmetti a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 11 décembre 1985, a présenté le 20 avril 2023 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris. Sa demande a été initialement enregistrée en procédure dite " Dublin ", les autorités suisses étant responsables de son examen. Après avoir été transféré vers ce pays au mois d'octobre 2021, il a déposé une nouvelle demande de protection internationale le 20 avril 2023. Cette demande a été enregistrée en procédure dite " accélérée " en vue de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (l'OFPRA). Par une décision du 20 avril 2023, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il avait sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France. Par un courrier du 22 mai 2023, M. A a adressé un recours administratif préalable obligatoire au directeur général de l'OFII duquel est née une décision implicite de rejet. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle l'OFII a expressément rejeté son recours préalable obligatoire qui s'est substituée à la décision initiale du 20 avril 2023.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est fixé à

quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.

4. D'autre part, aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. () Toute décision de rejet doit être motivée ".

5. En premier lieu, la décision du 6 juillet 2023 précise les textes dont elle fait application et confirme le rejet de la demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que M. A a déposé une demande d'asile le 20 avril 2023 soit plus d'un an et demi après sa date d'entrée en France, et, ce sans motif légitime pour expliquer ce délai. Par ailleurs, la décision attaquée indique que M. A n'a apporté aucun élément sur ses conditions d'existence et ne présente aucune vulnérabilité particulière dès lors qu'il n'est pas isolé et déclare être hébergé par un tiers. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

6. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'OFII a examiné la vulnérabilité de M. A. D'autre part, si le requérant se prévaut de ses conditions de vie précaires et sans domicile fixe, il n'assortit ses allégations d'aucun élément étayé alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré, lors de son dernier entretien de vulnérabilité du 20 avril 2023, être hébergé chez un tiers avec son épouse depuis plusieurs années, moyennant un loyer. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.

7. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier du 1° de cet article dont l'OFII n'a au demeurant pas fait application, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kwemo.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Salzmann, présidente,

Mme Armoët, première conseillère,

Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024.

La rapporteure,

S. GUGLIELMETTI

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.