Refusal to Compel Residency Permit Appointment Based on Unsubstantiated Health Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Arlaud, Aucher-Fagbemi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une convocation à un rendez-vous afin d'obtenir son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, depuis l'expiration de son dernier récépissé, en février 2023, elle ne peut plus bénéficier du programme de soins dont elle besoin au regard de son état de santé ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle pallie aux dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative relative au titre de séjour demandé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise, née le 21 mai 2002, qui déclare être arrivée en France le 1er mars 2020, a sollicité un titre de séjour pour raison de santé. Dans ce cadre, elle a bénéficié d'un récépissé ayant expiré en février 2023. Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A B a introduit une demande de titre de séjour pour raison de santé enregistrée le 23 août 2022 et a obtenu, dans ce cadre, un récépissé valable jusqu'au 22 février 2023. Elle a ensuite sollicité le 20 juin 2023 un rendez-vous au moyen de la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, mais n'a reçu à ce jour aucune convocation à un rendez-vous. Si, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, elle se prévaut de ce que l'absence de convocation à un rendez-vous suite à sa demande déposée le 23 août 2022, la place dans une situation précaire l'empêchant de poursuivre son programme de soins, elle n'établit ni la pathologie dont elle souffre, ni les conséquences de l'absence de titre de séjour sur le suivi d'un éventuel programme de soins. Par ailleurs, son récépissé ayant expiré le 22 février 2023, elle a attendu quatre mois avant de prendre contact avec les services de la préfecture, le 20 juin 2023, afin d'obtenir des informations sur l'état d'avancement de sa demande de titre de séjour. Par suite, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière au regard de la date de sa demande de titre de séjour, impliquant que sa première demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la mesure sollicitée. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à Mme A B afin d'obtenir la délivrance de son titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il résulte tout de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9