Mootness of Residence Permit Issuance Following Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment for the collection of a fabricated residence permit, citing urgent travel for a wedding, but the permit was issued on September 7, 2023, after the request was filed. The court determined that the main request for an injunction and penalty became moot because the title of stay was subsequently delivered, leading to a ruling that there was no longer a need to rule on the injunction request and dismissing the remaining claims, including those for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Residence Permit Issuance Following Injunction Request: The court determined that the main request for an injunction and penalty became moot because the title of stay was subsequently delivered, leading to a ruling that there was no longer a need to rule on the injunction request and dismissing the remaining claims, including those for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining conclusions of the request, which implicitly includes the rejection of costs based on the final structure of the dispositive.
This provision regarding costs was explicitly mentioned in the rejected conclusions found in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A, représenté par Me De Sa Pallix, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse se voir remettre son titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et en tout état de cause avant le 8 septembre 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai pour se voir remettre son titre de séjour fabriqué est anormalement long et qu'il doit prendre l'avion le 8 septembre prochain pour assister à sa fête de mariage en Algérie ;
- la mesure est utile dès lors qu'il se trouve privé de toute voie de droit pour obtenir son titre de séjour l'autorisant à voyager ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que M. A a été convoqué le 7 septembre 2023 en vue de la délivrance de son certificat de résidence algérien.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d'un rendez-vous afin de se voir remettre son titre de séjour dès lors qu'il a été mis en possession de ce document le 7 septembre 2023, mais qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, né le 12 août 1984, a été avisé le 7 août 2023 que son titre de séjour était disponible. N'étant pas parvenu à obtenir la délivrance de ce titre, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre le titre de séjour fabriqué.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu remettre, postérieurement à l'introduction de la requête, le 7 septembre 2023, le titre de séjour demandé. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2319803/9