Mootness of Asylum Transfer Annulment Following Withdrawal of Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested the annulment of a police prefect's decision from August 10, 2023, ordering his transfer to Italian authorities for asylum processing, arguing he could not properly express himself in Italy and sought asylum in France. The court determined that a subsequent decision by the police prefect on September 6, 2023, explicitly withdrawing the contested August 10 order rendered the petitioner's request for annulment moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the annulment claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Mootness of Asylum Transfer Annulment Following Withdrawal of Order: The court determined that a subsequent decision by the police prefect on September 6, 2023, explicitly withdrawing the contested August 10 order rendered the petitioner's request for annulment moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the annulment claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the annulment conclusions because the challenged decision was withdrawn (implying the application of procedural rules leading to non-statuting).
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Il soutient qu'il n'a pas pu s'exprimer correctement en Italie et souhaite obtenir l'asile en France.
Par des pièces complémentaires et un mémoire en défense, enregistrés respectivement les 28 août et 6 septembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marik-Descoings,
- les observations de Me Brevan, représentant M. B,
- et les observations de Mme A, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 10 août 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. B, ressortissant ivoirien né le 4 avril 1984, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par arrêté du 6 septembre 2023, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de police a retiré l'arrêté attaqué du 10 août 2023 décidant du transfert de M. B aux autorités italiennes. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 août 2023 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023.
La magistrate désignée,
N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,
D. MIGEON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.