Claimant v. Paris Mediation Commission (Implicit Decision of April 14, 2023)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que :

- elle est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long ;

- le logement qu'elle occupe est sur-occupé et inadapté à sa situation familiale et au handicap de sa fille majeure ;

- sa situation et ses ressources actuelles ne lui permettent pas d'accéder à un logement dans le parc privé ;

- elle a fourni à la commission de médiation l'ensemble des pièces demandées dans la cadre de son recours amiable.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition,

de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a, le 9 mars 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision implicite du 14 avril 2023, rejeté cette demande. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 janvier 2017, la commission de médiation de Paris a reconnu la demande de logement social de Mme A comme prioritaire et urgente. Dès lors que l'intéressée conserve le bénéfice de celle-ci, la décision implicite litigieuse ne modifie donc pas sa situation au regard du droit au logement et n'emporte donc aucune conséquence nouvelle de nature à faire grief à l'intéressée. Ainsi, cette décision, en l'absence de tout élément nouveau, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité et doit dès lors être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

La magistrate désignée,

M.-O. LE ROUX

La greffière,

A. CHAPALAIN

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la décision.

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