Police Officer Suspension Stay Rejection on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer sought an urgent stay of execution of the Minister of the Interior's decision suspending him from duty, citing financial hardship from lost premiums and serious doubts regarding the legality of the suspension (incompetence of the author, insufficient motivation, and lack of service interest). The administrative judge rejected the request in its entirety because, based on the combined provisions governing jurisdiction, the dispute concerning an individual matter involving a civil servant whose duty station is in Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, not the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Police Officer Suspension Stay Rejection on Jurisdictional Grounds: The administrative judge rejected the request in its entirety because, based on the combined provisions governing jurisdiction, the dispute concerning an individual matter involving a civil servant whose duty station is in Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, not the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for rejecting the request because the court determined it lacked competence.
Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to establish that the claim falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying rejection by the Paris Tribunal.
Cited in conjunction with Art. R. 312-12 to determine the proper territorial jurisdiction, leading to the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Tafani, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que cette décision l'expose à la perte de ses primes liées à ses fonctions de près de 1 000 euros par mois, ce qui l'empêche de faire face à ses importantes charges fixes mensuelles ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en raison de l'incompétence de son auteur, de son insuffisance de motivation, et de ce qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service et en raison d'un faute grave.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, brigadier de police, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
3. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, brigadier de police, est affecté au commissariat de police de Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.