Annulment of Refusal to Renew Residence Permit for Beninese Student

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2023 et le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

2°) d'enjoindre au préfet de préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Elle soutient que :

S'agissant de l'arrêté dans son ensemble :

- il n'est pas établi qu'il a été signé par une autorité compétente ;

- il n'est pas suffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rimeu,

- et les observations de Mme A, son avocat étant absent.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante béninoise née le 24 décembre 1998 à Cotonou (Bénin), est entrée en France le 15 août 2018, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 15 août 2018 au 15 août 2019. Son titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 15 août 2022. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour le 1er septembre 2022. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 8 février 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". En vertu des stipulations de l'article 9 de la même convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". / Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco béninoise du 21 décembre 1992 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants béninois désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été ajournée à l'issue de sa première année du parcours licence " Pluripass " en juin 2019. Toutefois, elle s'est ensuite réorientée en première année de licence de " gestion internationale de l'entreprise éthique " à l'université catholique de l'ouest (UCO) et a validé sa première année en juin 2020. Si elle a été ajournée en 2ème année de licence au sein de cette même université à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, année particulièrement difficile pour les personnes étudiantes en raison de la pandémie alors en cours, elle a ensuite toujours persévéré dans cette même filière. Ainsi, si elle a été empêchée de se réinscrire à l'UCO pour 2021-2022 en raison de l'impossibilité pour elle de payer les frais d'inscription demandés, elle a travaillé afin de s'inscrire l'année suivante en première année de licence économie-gestion-santé à l'université d'Angers ainsi qu'à une formation dispensée par l'Icadémie en vue d'obtenir un certificat professionnel de " négociateur technico-commercial " niveau 5. Enfin, si les éléments produits concernant l'année universitaire 2024-2025 sont postérieurs à la décision attaquée, ils témoignent de ce que Mme A persévère toujours dans la même voie des études en gestion des entreprises. Dans ces conditions, eu égard à la cohérence et au sérieux du parcours nonobstant la faible progression liée aux difficultés rencontrées, Mme A est fondée à soutenir que le refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante est entaché d'erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiante " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que

Me Roilette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 8 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiante " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Roilette, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Roilette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roilette.

Délibéré après l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

La présidente,

S. RIMEUL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

X. JEGARD

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,