Foreign National v. Police Prefect Regarding Residence Permit Appointment Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Minier Maugendre et Associées, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une nouvelle date de rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, le temps de l'instruction, un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la date de convocation adressée par les services préfectoraux l'oblige à rester dans une situation juridique précaire, étant en situation irrégulière sur le territoire français et exposée à la rupture de son contrat de travail ;

- la mesure demandée est utile dans la mesure où elle constitue la seule voie par laquelle elle peut obtenir une convocation dans un délai raisonnable ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que ni l'urgence, ni l'utilité de la mesure ne sont justifiées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Alors même que le référé régi par l'article L. 521-3 du même code revêt un caractère subsidiaire, l'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre une réponse de l'autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu'il a présentée, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions. S'il considère remplies les conditions qu'elles posent, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'avancer la date précédemment proposée.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante brésilienne née le 25 avril 1980, est régulièrement entrée en France le 10 avril 2018 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 22 décembre 2022 et a reçu le 14 avril 2023 une convocation pour le 4 avril 2024 à la préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande. Pour justifier de l'urgence à l'obtention d'une mesure du juge des référés afin d'être convoquée à une date plus proche, Mme B soutient qu'elle est maintenue en situation précaire anormalement longue du fait de l'irrégularité de sa situation sur le territoire français. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle est présente sur le territoire français depuis le 10 avril 2018 selon ses propres déclarations et ce n'est que récemment, le 22 décembre 2022, soit plus de quatre ans après son entrée sur le territoire, qu'elle a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation. Si Mme B soutient également que son employeur risque de la licencier à défaut de production d'un justificatif l'autorisant à travailler, elle ne démontre pas que sa situation administrative nuise à son emploi dès lors qu'elle est employée depuis le 1er juillet 2022 en contrat à durée indéterminée en qualité de garde d'enfant et d'employée d'entretien, que ce n'est que récemment, le 22 décembre 2022, qu'elle a sollicité un rendez-vous afin de déposer une première demande d'admission exceptionnelle au séjour, et que, de surcroît, ce n'est que le 9 août 2023, soit un an après la conclusion du contrat de travail que son employeur lui a adressé une mise en demeure de produire un document justifiant de la régularité de son séjour. Dès lors, et alors que la requérante n'est pas exposée à une mesure d'éloignement et peut se prévaloir le cas échéant du rendez-vous qui lui a été accordé, elle ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence immédiate rendant nécessaire l'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'elle soit convoquée à une date plus rapprochée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 septembre 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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