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2319262 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Academic Repetition

Numéro de cause 2319262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order to suspend a university's decision refusing their request for academic repetition and to compel the university to accept the repetition, alongside a claim for costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request; consequently, the administrative judge formally acknowledged the withdrawal of the petition pursuant to the procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Petition for Academic Repetition: La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de la demande décisions incidentes annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure dérogation au droit demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de l'université Paris-Cité refusant son redoublement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2
This article directs the notification of the order, which is a mandatory part of the final decision structure.
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2506484
Withdrawal of Appeal Against University Denial of Repeated Study Year
2209710
Withdrawal of Application for Suspension of University Decision
2104980
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal
2204675
Failure to Confirm Appeal Withdrawal in University Repetition Case
2505969
Petitioner Withdraws Suspension Request; Court Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2

This article directs the notification of the order, which is a mandatory part of the final decision structure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de l'université Paris-Cité refusant son redoublement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'université d'accepter son redoublement ;

3°) de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B se désiste de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 août 2023

La juge des référés,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2319262