Ministerial Disciplinary Revocation and Jurisdictional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend their disciplinary revocation by the Minister of Justice, compel the administration to pay for their official housing rent, and grant a monthly housing allowance, arguing serious doubt about the legality of the decision. The court, however, dismissed the entire request because the applicant's official assignment, at the time of the challenged revocation, was in a facility located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris where the action was filed, thus declining jurisdiction based on relevant administrative procedural rules concerning the place of assignment for civil servant disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1; Ministerial Disciplinary Revocation and Jurisdictional Challenge: The court, however, dismissed the entire request because the applicant's official assignment, at the time of the challenged revocation, was in a facility located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris where the action was filed, thus declining jurisdiction based on relevant administrative procedural rules concerning the place of assignment for civil servant disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision implicitly to reject the request via an order, as stipulated for declining jurisdiction in summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'assurer le paiement des loyers du logement de fonction qu'il occupe ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité mensuelle à hauteur du loyer de ce logement de fonction soit la somme de 2 000 euros avant le cinq de chaque mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ;".
3. M. B était au jour de la sanction de révocation litigieuse affecté à l'établissement de placement éducatif (unité éducative d'hébergement collectif) de Nogent-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Compte tenu du lieu d'affectation de l'intéressé, la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 18 août 2023.
Le juge des référés,
J. SORIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.