Ghanaian National v. Prefectural Order Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 août 2023 l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de l'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 alinéa 3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

S'agissant de la décision portant refus du délai du départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du prétendu risque de fuite.

S'agissant de la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité portant obligation de quitter le territoire français.

S'agissant de la décision prescrivant le réacheminement du requérant vers le territoire du Ghana ou vers tout pays où il sera légalement admissible :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ghanéen né le 13 octobre 1991 à Kumasi, entré en France le 2 août 2023 selon ses déclarations. Le 13 août 2023, M. A a fait l'objet d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la requête susvisée, il demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " ; qu'aux termes de l'article L. 211-5 de ce code, issu de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet pour la prendre. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Ce moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. Si M. A soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants au Ghana, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, à l'encontre de laquelle il est exclusivement soulevé, dès lors que cette décision ne fixe pas le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être éloigné. En tout état de cause, le requérant ne produit aucune pièce relative aux risques qu'il allègue. Le moyen doit par suite être écarté.

En ce qui concerne le refus du délai de départ volontaire :

7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

8. Si M. A fait valoir que le préfet ne caractérise nullement un risque de fuite, il est constant qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie d'aucune garantie de représentation. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

9. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de police du 13 août 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, tout comme celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.

Le magistrat désigné, La greffière,

B. ROHMER

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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