Asylum Seeker Asylum Reception Conditions Termination Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles à titre rétroactif, dans le délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à elle-même.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Errera,

- et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 20 mai 1983 et entré sur le territoire français le 5 août 2021, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 août 2021 dans le cadre de laquelle il a été placé en procédure " Dublin ". Le 13 août 2021, il a accepté la prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Roumanie le 4 octobre 2021 et a été déclaré en fuite le 17 mars 2022 dès lors qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter devant elles les 9 et 16 mars 2022. Par une décision du 18 mai 2022, l'OFII a cessé pour ce motif de le faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Le 20 mars 2023, le préfet de police de Paris a toutefois procédé à la clôture de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et a mis M. A en possession d'une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure accélérée ", renouvelée le 20 juin 2023 jusqu'au 19 décembre de la même année. L'intéressé a alors sollicité auprès de l'OFII le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et, par une décision du 19 juillet 2023, prise après un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité le 5 juin 2023, le directeur territorial de l'office a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont donc devenus sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ".

4. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. A, le directeur général de l'OFII s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités les 9 et 16 mars 2022. Toutefois, M. A établit, par les éléments qu'il produit, s'être présenté aux convocations qui lui ont notamment été adressées pour les 9 septembre 2021, 4 octobre 2021, 27 octobre 2021, 30 novembre 2021, 7 décembre 2021, 13 janvier 2022, 3 février 2022, 17 février 2022, 23 février 2022, 24 février 2022, ainsi que pour le 18 mai et le 27 juin 2022, c'est-à-dire à des dates postérieures aux rendez-vous qu'il lui est reproché de ne pas avoir honorés. Par ailleurs, M. A indique également, sans être utilement contredit à cet égard, que son absence au rendez-vous du 16 mars 2022 s'explique par la circonstance qu'il lui a été expressément indiqué que sa présence à ce rendez-vous n'était pas nécessaire, la procédure Dublin dont il faisait l'objet devant expirer le lendemain. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, à en demander l'annulation pour ce motif.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que l'OFII rétablisse rétroactivement M. A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la cessation de leur versement. Il lui sera enjoint de procéder à ce rétablissement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. L'avocat de M. A peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pacheco, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M. A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir rétroactivement M. A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'OFII versera à Me Pacheco, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Pacheco, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le rapporteur,

A. ERRERA

Le président,

J. SORINLa greffière,

D.-E. JEANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2319118/2-