Administrative Decision Overturning Refusal of Residence Permit Based on Professional Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour :

- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité compétente ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés.

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B C, ressortissante brésilienne, née le 17 juin 1988, est entrée en France, pour la dernière fois, le 1er février 2018. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par la présente requête, Mme B C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C est entrée sur le territoire français, pour la dernière fois, le 1er février 2018 et qu'elle y réside donc depuis plus de cinq années à la date de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B C établit par la production de plusieurs contrats de travail et avenants ainsi que de l'ensemble de ses bulletins de paie qu'elle a travaillé, sous un nom d'emprunt, à temps complet, comme agent d'entretien pour les sociétés Guesneau Entretien entre les mois d'avril 2018 et février 2020 et Chemin Rouge entre les mois de juin 2021 et mars 2022. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la requérante justifiait de trente-deux mois de travail salarié à la date de la décision attaquée, manifestant une insertion importante par le travail. Enfin et au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B C, qui soutient ne plus avoir de contact avec sa famille compte tenu de sa transition de genre, aurait encore des attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et nonobstant l'utilisation d'un nom d'emprunt, eu égard tant à l'ancienneté du séjour en France de Mme B C qu'à l'importance de son insertion professionnelle, la requérante doit être regardée comme faisant valoir des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. Dès lors, en refusant de faire droit à la demande de régularisation de Mme B C en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B C est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif retenu par le tribunal pour prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023, le présent jugement implique nécessairement que l'administration délivre à Mme B C une carte de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer cette carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme B C a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 6 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme B C une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros (mille deux-cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,