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2318959 Généré par l'IA

Failure to Exhaust Preliminary Administrative Remedies Precludes Urgent Judicial Measure

Numéro de cause 2318959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to issue a residence permit or, failing that, a receipt for a pending application, arguing urgency and utility under the Administrative Justice Code's provision for urgent measures. The court rejected the request because the petitioner failed to demonstrate that she had taken any preliminary steps to file for a residence permit with the police prefecture, meaning the requested measure was unwarranted as no administrative inaction had yet occurred that necessitated judicial intervention.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Failure to Exhaust Preliminary Administrative Remedies Precludes Urgent Judicial Measure: The court rejected the request because the petitioner failed to demonstrate that she had taken any preliminary steps to file for a residence permit with the police prefecture, meaning the requested measure was unwarranted as no administrative inaction had yet occurred that necessitated judicial intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence autorisation de police autorisations de séjour retard injustifié des poursuites pénales épuisement des voies de recours indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision grounds the decision to reject the applicant's request in summary proceedings, as the underlying conditions for its application were not met by the claimant.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request, but the final orders (Articles 1 and 2) do not explicitly rule on costs under this article, therefore it is excluded based on the strict instruction to only include provisions cited in the dispositive orders.
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2409589
Failure to Issue Residence Permit: Urgency Insufficient for Immediate Judicial Intervention
2505468
Police Prefect Refusal to Issue Provisional Residence Permit Due to Lack of Proven Urgency
2211798
Refusal to Order Urgent Issuance of Residency Permit Due to Lack of Urgency and Prior Administrative Action
2503258
Failure to Rule on Residence Permit Application
2502255
Failure to Demonstrate Urgency in Residence Permit Issuance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision grounds the decision to reject the applicant's request in summary proceedings, as the underlying conditions for its application were not met by the claimant.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request, but the final orders (Articles 1 and 2) do not explicitly rule on costs under this article, therefore it is excluded based on the strict instruction to only include provisions cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme C A B , représenté par Me Pelzer, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer titre de séjour ou, à défaut un récépissé de dépôt de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer titre de séjour ou, à défaut un récépissé de dépôt de sa demande. Or, Mme A B ne démontre pas avoir accompli la moindre démarche pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture de police. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 août 2023.

La juge des référés,

M.-C. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.