Consular Authority Designation Correction in Summary Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought rectification of a material error in a summary judgment order rendered the same day by the referring judge, which concerned the designation of the consular authority whose decision was under review. Applying the authority granted under administrative justice rules allowing the tribunal president to correct material errors or omissions in a judgment or order via a subsequent order, the court found that the initial order incorrectly cited the "consular authority in Algiers" when it should have cited the "consular authority in Tunis," and therefore corrected the device of the initial order accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Consular Authority Designation Correction in Summary Judgment: Applying the authority granted under administrative justice rules allowing the tribunal president to correct material errors or omissions in a judgment or order via a subsequent order, the court found that the initial order incorrectly cited the "consular authority in Algiers" when it should have cited the "consular authority in Tunis," and therefore corrected the device of the initial order accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the rectification of a material error in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A C veuve B, représentée par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2318832 rendue par la juge des référés le même jour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cette décision. ".
2. L'ordonnance n° 2318832 du 10 janvier 2024 est entachée d'une erreur matérielle dans son dispositif concernant la désignation de l'autorité consulaire dont la décision est en cause. La raison commande de corriger cette erreur en remplaçant à l'article 1er du dispositif de l'ordonnance " l'autorité consulaire à Alger " par " l'autorité consulaire à Tunis ".
O R D O N N E :
Article 1er : La mention " L'exécution de la décision de l'autorité consulaire à Alger refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à Mme C, veuve B est suspendue. " figurant à l'article 1er de l'ordonnance n° 2318832 du 10 janvier 2024 est remplacée par la mention " L'exécution de la décision de l'autorité consulaire à Tunis refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à Mme C, veuve B est suspendue ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Fait à Nantes, le 23 janvier 2024.
Le président,
B. ISELIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,