University Housing Eviction for Mission Fulfillment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school works center requested an emergency order to evict an occupant who remained in a university housing unit after receiving a formal notice to vacate, arguing the continued occupation prevented the housing from being allocated to a deserving student, which constitutes an obstruction of their public service mission. The administrative judge granted the request under summary proceedings because the occupant was occupying public property without legal title, the request presented no serious contestation, and the evacuation was both necessary and urgent to fulfill the center's mission of housing students, ordering the occupant to vacate within eight days with provision for expulsion by public force if necessary, while rejecting a related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; University Housing Eviction for Mission Fulfillment: The administrative judge granted the request under summary proceedings because the occupant was occupying public property without legal title, the request presented no serious contestation, and the evacuation was both necessary and urgent to fulfill the center's mission of housing students, ordering the occupant to vacate within eight days with provision for expulsion by public force if necessary, while rejecting a related claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the immediate vacation of the premises based on the urgency established under the administrative justice code.
This article grants the CROUS the right to proceed with eviction, including the use of force, if the deadline in Article 1 is not met.
This article rejects the request for costs based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 sous le numéro 2318830, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes, représenté par Me Antoine Plateaux, demande au juge des référés, :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. B A de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° B201 de la cité Launay Violette chemin de Launay Violette à Nantes dans un délai de huit jours, au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l'intéressé la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- malgré une mise en demeure d'avoir à quitter le logement qu'il occupe dans la résidence universitaire, l'intéressé se maintien sans droit ni titre dans les lieux, faisant ainsi obstacle à l'attribution du logement à un autre étudiant et à l'exercice par le CROUS de sa mission de service public de logement des étudiants ;
- son expulsion présente dans ces conditions un caractère d'urgence ;
La requête a été communiquée à M. B A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :
- le rapport de Mlle Wunderlich, présidente,
- et les observations de Me Wistan Plateaux, représentant le CROUS de Nantes.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Saisi sur le fondement de ces dispositions de conclusions tendant à ce que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des dépendances occupées présente un caractère d'urgence.
3. Il résulte de l'instruction que M. B A a été mis en demeure de quitter dans le délai de quinze jours le logement n° B201 de la cité Launay Violette chemin de Launay Violette à Nantes par décision du directeur général du CROUS de Nantes en date du 24 novembre 2023. Il est constant que cette mise en demeure, suivie de plusieurs courriers de relance, est restée infructueuse. L'intéressé occupe en conséquence sans droit ni titre le domaine public constitué par le logement en cause. Dans ces conditions, la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'évacuation de M. A présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le logement indûment occupé ne peut être attribué à un étudiant qui remplirait les conditions requises. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. A d'évacuer ce logement dans le délai de huit jours sollicité et de dire, qu'à défaut de ce faire, le CROUS de Nantes pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CROUS de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. B A, s'il ne l'a pas déjà fait, de libérer dans le délai de huit jours le logement n° B201 de la cité Launay Violette chemin de Launay Violette à Nantes de ses occupants et des biens s'y trouvant.
Article 2 : A défaut pour l'intéressé de libérer les lieux et d'évacuer les biens lui appartenant dans le délai énoncé à l'article 1er, le CROUS de Nantes pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : Les conclusions du CROUS de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes et à M. B A.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.
La présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICHLe greffier,
J.-F. MERCERON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,