Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2318829 Généré par l'IA

Student Services Center Withdrawal of Eviction Request

Numéro de cause 2318829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional student services center filed an urgent request seeking an order to immediately evict a resident from university housing, potentially with police assistance, and to award legal costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire application. The administrative tribunal, referencing procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, formally recognized the center's withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the eviction demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Services Center Withdrawal of Eviction Request: The administrative tribunal, referencing procedural rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, formally recognized the center's withdrawal of its request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the eviction demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion assistance administrative retrait de la demande de révision décisions incidentes retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'intéressée la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the CROUS de Nantes' request.
Généré par l'IA
2303203
University Eviction Claim Withdrawal
2303200
University Housing Eviction Request Withdrawn
2405524
Withdrawal of Eviction Request Due to Voluntary Vacancy
2513335
University Housing Eviction Withdrawal
2414011
Withdrawal of Preliminary Eviction Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the CROUS de Nantes' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023 sous le numéro 2318829, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes, représenté par Me Antoine Plateaux, demande au juge des référés, :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A B de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° A1221 de la résidence Wangari Maathai 14 chemin Launay Violette à Nantes dans un délai de huit jours, au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'intéressée la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La requête a été communiquée à Mme A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le CROUS de Nantes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du CROUS de Nantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes et à Mme A B.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,