Prefect v. Individual: Compelled Eviction from Asylum Seeker Housing Post-Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B A A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé au 43 boulevard Gaston Ramon, logement n°B304, à Angers (49), et géré par l'opérateur ADOMA ;

2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B A A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de M. A, débouté de l'asile, dans un logement pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 27 novembre 2023, 382 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département ;

- la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que le contrat de séjour de M. A limitait la durée de l'hébergement à celle de l'instruction de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 23 mars 2023 ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié, le 21 novembre 2023, la fin de sa prise en charge à compter du 30 avril 2023, et, par un courrier du 21 novembre 2023 notifié le 1er décembre suivant, le préfet l'a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ;

- les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en préfecture qui lui avait été adressée en vue de lui proposer une réintégration au centre de préparation au retour (CPAR) de la Pommeraye, de sorte que l'administration ne peut être responsable d'une absence de solution de relogement.

La requête a été communiquée par voie administrative à M. B A A, le 19 décembre 2023, lequel n'a pas produit à l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 à 9 heures 30 :

- le rapport de M. Echasserieau, juge des référés,

- les observations de la représentante du préfet de Maine-et-Loire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B A A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 43 boulevard Gaston Ramon, logement n°B304, à Angers (49), et géré par l'opérateur ADOMA.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. En premier lieu, M. B A A, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1996, est entré régulièrement sur le territoire français le 11 avril 2022. Il est hébergé dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 43 boulevard Gaston Ramon, logement n°B304, à Angers (49), et géré par l'opérateur ADOMA. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 23 mars 2023, notifiée à l'intéressé le 11 avril suivant. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il a été informé par un courrier de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 28 mars 2023, qu'il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 30 avril 2023. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressé par le préfet de Maine-et-Loire le 21 novembre 2023, notifiée le 1er décembre suivant. M. B A A se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

6. En second lieu, la libération des lieux par M. B A A, définitivement débouté de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B A A de quitter, dans un délai de quinze jours, le lieu d'hébergement qu'il occupe et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressé à l'expiration de ce délai, d'autoriser le préfet de Maine-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques les biens meubles qui s'y trouveraient.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B A A de libérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé au 43 boulevard Gaston Ramon, logement n°B304, à Angers (49), et géré par l'opérateur ADOMA.

Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. B A A à l'issue du délai fixé à l'article 1er, le préfet de Maine-et-Loire pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A A.

Copie sera en outre adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2024.

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,