Asylum Seeker's Deportation Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose asylum application was rejected by the national authority and the appellate court, sought the annulment of a prefectural order that mandated his departure from French territory, set a destination country, and imposed a two-year reentry ban, arguing the order lacked legal basis and that he faced mortal danger upon return. The court dismissed the appeal, reasoning that the contested order was legally grounded, citing the prior asylum rejections, and found that the applicant failed to produce any evidence demonstrating he would personally face treatment contrary to Article 3 of the European Convention on Human Rights if returned to his country of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Deportation Order Upheld: The court dismissed the appeal, reasoning that the contested order was legally grounded, citing the prior asylum rejections, and found that the applicant failed to produce any evidence demonstrating he would personally face treatment contrary to Article 3 of the European Convention on Human Rights if returned to his country of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. B A is rejected, which is the main dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 août 2023, enregistrée le 10 août 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 9 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dénuée de base légale ;
- il est l'objet de menaces dans son pays d'origine et encourt la mort en cas de retour.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Kanté pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2023 :
- le rapport de Mme Kanté ;
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant bangladais né le 10 août 1987, a sollicité l'asile
le 4 août 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 18 novembre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 avril 2023. Par un arrêté du 17 juillet 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
2. En premier lieu, en l'espèce, l'arrêté litigieux, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que la demande d'asile de M. A a été rejetée par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
4. M. A, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé dans son pays à des traitements contraires aux stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.
La magistrate désignée,
C. Kanté La greffière,
L. El Fakir
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.