Company v. State: Inadmissibility of COVID-19 Aid Appeal Due to Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2023 et 27 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) SNH2, représentée par Me Charpentier-Stoloff, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 26 juillet, 3 août, 31 août et 29 octobre 2021, ainsi que celles des 25 février et 3 mai 2022 par lesquelles ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ont été rejetées ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques, à titre principal, de lui attribuer ces aides pour un montant total de 154 365 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt des demandes tendant au paiement de la créance et capitalisation, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10% par rapport à la période de référence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Benoist,

- les conclusions de M. Huin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL SNH2 a demandé, au titre des mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, prévu par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Par des décisions des 26 juillet, 2021, 3 août 2021, 31 août 2021, 29 octobre 2021, 25 février 2022 et 3 mai 2022, la direction générale des finances publiques lui a opposé des refus. Par la présente requête, la SARL SNH2 demande l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

4. La règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.

5. Il ressort des pièces du dossier que la direction générale des finances publiques a accusé réception des demandes de la société requérante tendant au bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 les 18 juin 2021, 26 juillet 2021, 31 août 2021, 29 octobre 2021 et 31 mars 2022. Par ailleurs, la SARL SNH2 a reçu sur sa messagerie impôt.gouv.fr les décisions de rejet correspondantes les 26 juillet 2021, 3 août 2021, 31 août 2021, 29 octobre 2021, 25 février 2022 et 3 mai 2022. Les divers échanges avec la direction générale des finances publiques sur la messagerie dédiée permettent de regarder la SARL SNH2 comme ayant eu connaissance des décisions attaquées au cours du mois de mai 2022 au plus tard. Il s'ensuit que sa requête, enregistrée le 15 décembre 2023, soit après l'expiration du délai raisonnable pour l'exercice d'un recours contentieux, est tardive et ne peut qu'être rejetée.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SARL SNH2 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL SNH2 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SNH2 et au directeur par intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La rapporteure,

L-L. BENOISTLa présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière