Expulsion from Public Domain Residence Following Termination of Occupation Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :

1°) d'ordonner l'expulsion de M. B A occupant sans droit ni titre du logement de fonction appartenant au département situé sur la parcelle cadastrée section BM n°157 sise au 41, chemin des Mules à Saint-Nazaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de l'autoriser, à défaut d'exécution volontaire de la part de M. A, à procéder lui-même à l'expulsion de tout occupant du chef de M. A se trouvant dans le bâti, aux frais et risques de ce dernier et si besoin, avec le concours de la force publique ;

3°) de mettre à la charge M. A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la convention d'occupation temporaire par laquelle la maison d'habitation en cause, qui est une dépendance de son domaine public, a été mise à disposition de M. A, a été résiliée en janvier 2021 et qu'en dépit de plusieurs demandes de quitter les lieux M. A se maintient sans droit ni titre dans ces locaux.

La requête a été communiquée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thomas, première conseillère,

- les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,

- et les observations de Me Vautier, substituant Me Lahalle, avocat du département de la Loire-Atlantique.

Considérant ce qui suit :

1. Le département de la Loire-Atlantique a conclu le 15 juillet 2013 avec M. A une convention d'occupation d'un logement appartenant au département de la Loire-Atlantique, situé sur la parcelle cadastrée BM n°157, au 51, chemin des Mules à Saint-Nazaire. Cette convention a été résiliée en janvier 2021. Malgré plusieurs mises en demeure en ce sens, M. A n'a pas quitté les lieux. Par la présente requête, le département demande au tribunal qu'il soit enjoint à M. A de libérer ce logement.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue. A cette fin, il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier en outre qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise par l'autorité compétente n'a procédé à son déclassement.

3. Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition qu'il ait été affecté à un service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

4. Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur à compter du 1er juillet 2006 : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". L'article L. 2141-1 de ce code dispose que : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine public et qui, depuis cette date, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. Ainsi, lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public avant le 1er juillet 2006, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement.

5. Il résulte de l'instruction que le logement occupé par M. A, appartenant au département, était affecté aux services de l'équipement routier. Cet immeuble, qui a été construit avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, a fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de son affectation au service public de l'entretien de la voirie. Si les services de l'équipement routier présents sur le site ont déménagé en 2020, il ne résulte pas de l'instruction que ce bien aurait fait depuis lors l'objet depuis d'une décision de déclassement. Ainsi, le logement de fonction occupé par M. A fait partie du domaine public départemental. Par suite, le litige relatif à l'expulsion des occupants de ce logement relève de la compétence de la juridiction administrative.

Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public :

6. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ". En vertu de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

7. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, le délai qu'il impartit aux occupants afin de quitter les lieux. Ce délai doit ainsi être fixé en fonction, notamment, d'une part, des diligences mises en œuvre par les services de l'Etat aux fins de procurer aux personnes concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence relevant des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou logement de la nature de ceux qui sont visés à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et d'autre part, de l'existence éventuelle d'un danger grave et imminent pour les occupants de l'immeuble du fait de leur maintien dans les lieux, et enfin, de l'existence d'un projet d'affectation de l'immeuble à une activité d'intérêt général, dont l'occupation a pour effet de retarder la réalisation.

8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la convention d'occupation du domaine public conclue entre le département et M. A a été résiliée par une décision du 4 janvier 2021 devenue définitive et que ce dernier disposait d'un délai de six mois pour quitter les lieux. M. A ne peut ainsi se prévaloir d'aucun droit ni titre l'autorisant à occuper la maison d'habitation en cause. Le caractère irrégulier de son occupation du logement en cause, au demeurant non contesté, est établi. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion présentée par le département.

9. En second lieu, il résulte de l'instruction que si M. A, radié des cadres pour abandon de poste en juin 2022, ne réside plus de façon permanente dans le logement en cause mais continue de l'occuper. Dans les circonstances de l'espèce, alors que le département fait état d'un projet de réhabilitation du bâtiment pour l'implantation d'un service d'aide et de protection de l'enfance, il y a lieu d'ordonner à M. A de libérer les lieux sans délai, dès la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Enfin, le département de la Loire-Atlantique est autorisé, à défaut pour l'occupant d'avoir quitté les lieux, à solliciter le concours de la force publique et à régler le sort des meubles et effets personnels laissés sur place à l'expiration de ce délai selon les modalités prévues par le chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de l'ensemble des occupants sans droit ni titre du logement appartenant au département de la Loire-Atlantique situé sur la parcelle cadastrée section BM n°157 sise au 41 chemin des Mules à Saint-Nazaire ainsi que l'évacuation des meubles, effets personnels et déchets, sans délai à compter de la notification du présent jugement, faute de quoi le département de la Loire-Atlantique pourra, en recourant si nécessaire au concours de la force publique, faire procéder à leur expulsion et à l'enlèvement des meubles et effets personnels laissés sur place selon les modalités prévues par le chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion relatives au sort des meubles.

Sur les frais liés au litige :

11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le département de la Loire-Atlantique demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est ordonné à M. A et à tous occupants de son chef occupant sans droit ni titre du logement de fonction appartenant au département de la Loire-Atlantique situé sur la parcelle cadastrée section BM n°157 sise au 41, chemin des Mules à Saint-Nazaire de libérer cette dépendance du domaine public et de procéder à l'évacuation des meubles, effets personnels et déchets, sans délai dès la notification du présent jugement.

Article 2 : En cas d'inexécution de l'injonction prévue à l'article premier ci-dessus, le département de la Loire-Atlantique pourra faire procéder à l'expulsion de M. A et de tous occupants de son chef, en recourant si nécessaire au concours de la force publique, et procéder d'office à l'enlèvement des meubles et effets personnels laissés sur place selon les modalités prévues par le chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au département de la Loire-Atlantique et à M. B A.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

S. THOMAS

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier