Foreign National Deportation Order Annulled Due to Impact on Children's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2023 et le 10 juin 2024, Mme A, représentée par Me Guérin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation et de la munir pendant ce temps d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Guerin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle, le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle est dépourvue de base légale ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur l'interdiction de retour :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit ;

-elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

23 mai 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rimeu,

- et les observations de Me Guérin, représentant Mme A, en présence de celle-ci, assistée d'un interprète.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, communiquée par Me Guerin, a été enregistrée le 13 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 12 décembre 2023, dont Mme A, ressortissante azerbaïdjanaise, demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

2. Le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les enfants de Mme A, nés en 2011 et 2014, vivent en France depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, soit depuis qu'ils sont âgés de huit et cinq ans. Ils sont scolarisés depuis leur arrivée, l'aînée du CE2 à la 5ème et le cadet depuis la grande section de maternelle. En outre, ce dernier souffre de difficultés multiples, scolaires et cognitives, qui nécessitent une prise en charge pluridisciplinaire et par suite une stabilité, incompatible avec un nouveau bouleversement. Par ailleurs, si leur père est également en situation irrégulière en France, la séparation de leurs parents rend leur situation plus précaire et incertaine, quant à la possibilité de conserver des liens avec leurs deux parents. Enfin, ils sont hébergés en France, avec leur mère chez l'oncle de celle-ci en situation régulière en France. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que dans les circonstances particulières de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'égard de Mme A est de nature à porter atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants et méconnaît par suite le dernier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et lui interdisant le retour en France pendant une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Mme A, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige

6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guérin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 12 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Mme A, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Guérin la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guérin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guérin.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2024.

La magistrate désignée,

S. RIMEU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,