Candidate v. Public Administration Regarding Professional Experience Dossier Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 août 2023 et 4 août 2024, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision refusant de l'admettre à passer l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel 2023 pour l'accès au grade de secrétaire administrative de classe normale (SACN) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui conserver le bénéfice de son admissibilité obtenue en 2023 pour la prochaine épreuve orale, de l'examen professionnel 2024 au grade de SACN ou lui permettre de se présenter à une nouvelle épreuve orale pour l'examen professionnel 2023.

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur de droit ; le secteur " organisation des concours " n'a pas pris le temps de la joindre par téléphone ou par courriel pour lui indiquer ne pas avoir reçu son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) alors que les candidats n'étaient pas nombreux ; d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prennent le temps d'appeler les candidats retardataires.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable ; d'une part, elle tend à ce que le tribunal adresse une injonction à titre principal ; d'autre part, dans le contentieux des concours, il est de jurisprudence constante que les demandes qui ne portent que sur une ou plusieurs épreuves, ou contre une note, ne sont pas recevables, n'étant pas détachables de la décision prise par le jury au vu de l'ensemble des résultats ; au surplus, des lors que la délibération du jury présente " un caractère indivisible ", la conclusion de la requête qui conteste la propre situation de la requérante est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée.

Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 ;

- l'arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

- l'arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kanté, première conseillère ;

- et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, adjointe administrative principale de 1ère classe, affectée dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis le 1er décembre 2017 a été candidate admissible à l'examen professionnel 2023 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale (SACN) relevant des ministres chargés de l'économie et du budget organisé au titre de l'année 2023. Elle a été convoquée le 26 juin 2023 pour son épreuve orale d'admission. N'ayant pas transmis son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans le délai imparti fixé au 30 mai 2023, Mme B n'a pas été autorisée à passer son épreuve orale d'admission. Mme B qui conteste sa non-admission à passer l'épreuve orale de l'examen professionnel 2023 pour l'accès au grade de SACN doit être regardée comme sollicitant l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget : " I. ' Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget intervient : () 2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics ".

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les preuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget : " L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté ".

Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. () L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. () En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères chargés de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité ". Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, reprises pour informations aux services par une note du 22 novembre 2022 précisent : " La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur " Organisation des concours " du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mardi 30 mai 2023 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.

Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur " Organisation des concours " du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies). La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à cet examen professionnel ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note du 22 novembre 2022 pour informations aux services reprenant les dispositions précitées, que la date limite du dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) était fixée au 30 mai 2023. Si Mme B, candidate admissible à l'épreuve orale d'admission pour l'examen professionnel de SACN n'a pas été autorisée, le 26 juin 2023, à passer cette épreuve orale à laquelle elle avait pourtant été dûment convoquée par courrier du 27 avril 2023, elle reconnaît ne pas avoir transmis son dossier RAEP, nécessaire pour son entretien oral, dans les délais impartis. Dans ces conditions, n'ayant pas respecté les conditions requises pour se présenter à l'examen oral, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de l'autoriser à passer son épreuve orale d'admission, l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit, dès lors que l'ouverture du concours en date du 22 novembre 2022 avait fait l'objet d'une publicité suffisante pour permettre aux agents intéressés de faire acte de candidature et de connaître les modalités précises de cet examen, notamment celles relatives au dépôt du dossier RAEP, ce que Mme B ne conteste pas. Par ailleurs, l'administration (le secteur " Organisation des concours ") n'était pas tenue de la joindre par téléphone ou par courriel pour lui indiquer ne pas avoir reçu son dossier RAEP et la circonstance que le jour de sa convocation Mme B était en possession d'une clé USB comportant son dossier RAEP enregistré le 6 mai 2023, soit avant la date limite de remise fixée du dossier, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, l'administration ne pouvant le prendre compte sans entacher sa décision d'illégalité.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'admettre Mme B à passer son épreuve orale d'admission doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

Mme Kanté, première conseillère,

Mme Rivet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

C. KantéLe président,

J-P Ladreyt

La greffière,

A. Louart

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.